Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 19/04/2012
M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le caractère déséquilibré des conditions de contractualisation entre producteurs et collecteurs laitiers.
La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) n'ayant pas fixé de cadre réglementaire suffisamment précis et le modèle de contrat cadre de la FNPL (Fédération nationale des producteurs de lait) ne répondant pas aux interrogations des intéressés, aucun critère n'est prévu pour une régulation au niveau national des conditions de contractualisation entre producteurs et collecteurs laitiers.
Les négociations pour la fixation des volumes et des prix varient ainsi selon les entreprises laitières et organisations de producteurs.
Faute de dispositions générales et précises pour la gestion des contrats laitiers, les producteurs se retrouvent dans les faits à la merci des industriels, alors en position de force pour imposer des clauses contractuelles ne tenant pas compte de la conjoncture des coûts réels de production.
Le refus de LACTALIS d'accepter le principe même de la contractualisation en dit long sur ce sujet.
Les aléas de la production et des marchés ne permettent pas une évaluation précise des quantités produites et exposent les producteurs, déjà contraints à composer avec la problématique de la fixation des prix, à d'éventuelles pénalités de dépassement ou de sous-production.
Cette situation amène plusieurs agriculteurs à envisager de renoncer à leur activité laitière si des protections véritablement garanties ne leur sont pas accordées par la loi, ce qui ne serait pas sans conséquences sur l'évolution des marchés.
Voilà pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour répondre aux légitimes revendications des éleveurs producteurs de lait, notamment ceux du Pays de Bray ayant attiré son attention sur cette question.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
La question est caduque
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