Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/04/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre chargé des collectivités territoriales les termes de sa question n°21705 posée le 29/12/2011 sous le titre : " Recours des riverains en cas de nuisances ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 10/05/2012
Le brûlage à l'air libre des déchets verts est une pratique qui ne répond pas aux exigences liées à l'élimination des déchets telles que définies par l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Elle pose en outre des problèmes notables d'ordre sanitaire, ce qui justifie qu'elle se trouve interdite dans le cas général (article 84 du règlement sanitaire départemental). La valorisation des déchets verts des particuliers a été réaffirmée dans les engagements du Grenelle de l'environnement, et leur valorisation sur place par compostage ou leur collecte en déchèterie doivent donc être privilégiées. L'orientation doit être la même pour les déchets issus des services des collectivités chargés de l'entretien des espaces verts : leur valorisation biologique ou agronomique doit être systématiquement recherchée, si possible au plus près de leur lieu de production, via leur utilisation en paillage ou après compostage. Dans le cadre de ses pouvoirs de police et sur la base de l'article 84 du règlement sanitaire départemental, le maire de la commune est chargé de veiller au respect des interdictions de brûler des déchets verts par les particuliers sur leurs propriétés. Les riverains disposent des voies d'action de droit commun à l'encontre des auteurs des nuisances.
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