Indemnité d'expropriation

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/04/2012

Rappel de la question n°21579, publiée le 22/12/2011

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°21579 posée le 22/12/2011 sous le titre : " Indemnité d'expropriation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 950

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque