Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/04/2012

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°21746 posée le 05/01/2012 sous le titre : " Associations et droit local ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

- page 950

Transmise au Ministère de la justice


La question est caduque

Page mise à jour le