Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/04/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une personne dont le domicile est éloigné du point de dépôt prévu pour le ramassage des ordures ménagères. Si de ce fait, l'intéressé peut prouver qu'il n'utilise pas le service public d'enlèvement des ordures ménagères, il lui demande s'il peut être exonéré du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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