Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/04/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que la loi fait obligation aux communes de mettre en place une tarification incitative pour que les habitants soient amenés à réduire la quantité d'ordures ménagères qu'ils produisent. Dans certaines zones rurales, les communes font ainsi payer la redevance d'enlèvement au prorata du nombre de levée des poubelles. Cette solution s'avère très efficace et notamment en zone rurale, la quantité d'ordures rejetées a diminué de moitié. Eu égard à ce que les quantités sont réduites, certaines communes envisagent, dans un souci d'économie, de ne plus procéder au ramassage qu'une fois toutes les deux semaines. Il lui demande s'il existe une obligation légale qui empêcherait une commune de recourir à une telle solution.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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