Conséquences pour les salariés des secteurs social et médico-social de la dénonciation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951

Question de M. BOURQUIN Christian (Pyrénées-Orientales - RDSE) publiée le 19/04/2012

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les salariés des secteurs social et médico-social alors que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 a été dénoncée unilatéralement par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP). Il apparaît que cette dénonciation partielle pourrait s'accompagner pour les quelque 200 000 salariés concernés d'une précarisation de leurs conditions de travail : elle remet notamment en question leurs conditions de rémunération, d'attribution de l'allocation de départ à la retraite, de valorisation de l'ancienneté ; elle change aussi la donne en matière de procédure de licenciement économique ou encore de procédures disciplinaires. Il lui demande en conséquence de bien vouloir veiller à ce que la tenue du dialogue social mené dans le cadre des négociations en cours puisse se faire dans des conditions dignes de ce nom, de telle sorte qu'un accord définissant de nouvelles conditions de travail acceptables et adaptées à la spécificité des métiers des secteurs du handicap et du social puisse être trouvé.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 951

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

La question est caduque