Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 19/04/2012
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la réorientation des missions de la police et de la gendarmerie qui accompagnaient jusqu'au 1er juillet 2011 les transports exceptionnels.
Le secteur privé assure désormais cette mission qui se décline en deux activités principales que sont la protection et le guidage.
Si l'externalisation s'est opérée, l'activité d'accompagnateur de convois exceptionnels n'est pas répertoriée dans la nomenclature des activités française (NAF) et ne dispose pas d'un code APE (activité principale exercée).
Ce vide juridique peut ainsi présenter d'importantes incidences fiscales et statutaires pour les entreprises concernées, faute d'un régime social adapté à cette activité d'accompagnateur.
Le rattachement de l'activité des accompagnateurs de convois exceptionnels fait débat, du fait des trois différents ministères chargés de la mise en œuvre de l'externalisation. L'inscription dans la nomenclature des activités française dans la section : transports et entreposage de cette nouvelle profession pourrait constituer un élément nécessaire pour son rattachement au ministère chargé des transports.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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