Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/04/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le fait qu'une circulaire récente de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) impose dorénavant aux crèches et aux structures d'accueil de jeunes enfants de fournir gratuitement à partir de janvier 2013 les repas et les couches sans aucune modification de tarifs pour les familles. Une telle décision relève de la démagogie car, dans le même temps, rien n'est prévu pour compenser la perte financière imposée aux structures d'accueil susvisées et, notamment, à celles qui ont une organisation associative et dont le déficit n'est donc pas automatiquement couvert par une municipalité. La décision de la CNAF relève de l'adage selon lequel « les conseilleurs ne sont pas les payeurs ». Si la CNAF veut pratiquer une politique en apparence sociale en faisant offrir de nouvelles prestations aux familles sans contrepartie financière, il lui demande si la moindre des choses ne serait pas qu'elle en assume les conséquences en prenant en charge la dépense correspondante.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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