Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - NI) publiée le 19/04/2012
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations des parcs naturels régionaux concernant le projet de décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement.
Ce projet de décret envisage de soumettre à l'obligation d'évaluation environnementale les chartes des parcs naturels régionaux sur laquelle sera consulté le Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Or, l'élaboration et la révision de ces chartes font déjà l'objet d'études et d'analyses détaillées selon des procédures encadrées faisant intervenir les acteurs locaux, les collectivités territoriales, le Conseil national de protection de la nature ainsi que les ministères concernés.
L'ajout d'une telle obligation entraînerait une lourdeur supplémentaire dans l'élaboration déjà complexe de ces chartes ainsi que des coûts non négligeables dans un contexte budgétaire difficile.
Ainsi, il s'interroge sur l'utilité de grever les chartes des parcs naturels régionaux d'une obligation supplémentaire, celles-ci ayant pour objectif prioritaire de préserver l'environnement.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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