Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 12/04/2012
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 10 octobre 2011 restreignant les mesures dérogatoires au dispositif du temps de travail dont bénéficiaient les animateurs de colonies de vacances. Depuis 2006, les mouvements d'éducation populaire avaient en effet obtenu la mise en place d'un statut pour les personnels éducatifs appelé « contrat d'engagement éducatif » (CEE) qui dérogeait au dispositif du temps de travail normal inapplicable pour des animateurs engagés auprès des enfants en séjour. Posant le principe d'un repos journalier, la décision du Conseil d'État remet en cause ce statut. Selon le Conseil : « tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union européenne, ne sont pas adoptées, les moniteurs des colonies de vacances ont le droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives ». Ainsi, tout le système des départs en vacances collectives avec hébergement est placé dans une situation problématique sur le plan financier. Les coûts risquent en effet d'augmenter d'au moins 30 %. Les familles et leurs enfants seront pénalisés par la brusque dégradation de la situation financière des centres de vacances. Il paraît urgent qu'une réforme et une adaptation équilibrées soient mises en œuvre par le Gouvernement. Il aimerait donc connaître ses intentions en la matière.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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