Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 12/04/2012
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence.
Créée par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics hospitaliers, ce complément salarial bénéficie aux agents qui exercent leurs fonctions dans certaines localités.
Calculée proportionnellement au traitement de base, cette indemnité comprend plusieurs taux, répartis sur le territoire en fonction du classement de la commune où l'agent exerce ses fonctions.
Ce dernier classement a été opéré par la circulaire du 12 mars 2001, suite aux données générales dégagées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en 1999.
Or, depuis, la méthode de recensement de la population française a été modifiée ; seuls des recensements partiels sont désormais lancés.
Eu égard à cette règlementation, seules 15 communes de l'ouest du département de l'Ain, proches de Lyon, sont éligibles.
A contrario, aucune commune du Pays de Gex, territoire proche de Genève en Suisse, n'est éligible.
Pourtant, le coût de la vie dans cette partie du département est exorbitant, comme le prix des loyers, exceptionnellement élevé pour ces habitants qui ne travaillent pas en Suisse.
Aujourd'hui, chacun s'accorde à reconnaître que les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont inadaptées.
Depuis l'été 2010, une réflexion s'est engagée entre le Gouvernement et les organisations syndicales pour réfléchir à une nouvelle règlementation.
Par conséquent, il souhaiterait connaître les résultats de ces négociations et s'il est envisagé d'inclure ces communes du Pays de Gex à ce dispositif.
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Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
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