Question de M. LARCHER Serge (Martinique - SOC-A) publiée le 12/04/2012
M. Serge Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du service public de formation professionnelle continue assuré par les GRETA.
Ces groupements d'établissements de l'éducation nationale apportent une solution dynamique de formation au bénéfice de tous les publics et au plus près des besoins des citoyens et des entreprises de toutes tailles.
Opérateurs majeurs de la formation continue en Martinique, les quatre GRETA permettent de lutter contre les inégalités d'accès à la formation et contre le chômage.
Le rôle de ces groupements est donc primordial pour notre économie marquée par un fort taux d'échec scolaire et par un chômage important. Plus d'un actif sur quatre est au chômage.
Cependant la loi Warsmann n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit prévoit que les GRETA disposent de deux ans pour se constituer en groupement d'intérêt public (GIP). Un projet récent de circulaire précise les principes pour la mise en œuvre de cette réforme.
Cette transformation des GRETA soulève de nombreuses inquiétudes à la fois des personnels, des usagers et des élus car cette nouvelle structure se situera hors de l'éducation nationale et devra fonctionner sur fonds propres.
Se pose d'abord la question de sa viabilité financière, ces nouveaux groupements ne pouvant plus bénéficier de la trésorerie des établissements publics locaux d'enseignement.
Se pose également la question des personnels de ces groupements qui sont aujourd'hui des agents de l'État, et qui vont perdre le lien avec la fonction publique et ne bénéficieront plus des dispositifs permettant leur titularisation.
Se pose enfin le problème de la cohérence de la politique de formation continue, car cette nouvelle structure ne pourra plus assurer le maintien d'un réel service public.
Elle sera chargée de sous-traiter les missions de formation, en continuant à afficher l'image de l'éducation nationale, mais dans un contexte commercial plus concurrentiel.
Aussi il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure il entend mener une concertation réelle avec les personnels concernés afin d'œuvrer à la pérennisation des GRETA et garantir leur appartenance au service public de l'éducation.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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