Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 12/04/2012
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les perspectives en matière de compost issu des déchets ménagers.
La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a fixé les objectifs de valorisation de la matière organique issue des ordures ménagères à 35 % avant la fin de l'année 2012 et à 45 % d'ici à 2015. Ces objectifs ne pourront être atteints sans la production de compost d'ordures ménagères issu des unités de traitement mécano-biologique (TMB), le seul compostage domestique ne pouvant suffire.
Jusqu'à récemment, la Commission européenne laissait les États membres aménager leur droit interne en la matière et rejetait la rédaction d'une directive spécifique sur les bio-déchets. Or, il semble que le groupe de travail de la Commission européenne, réuni à Séville les 2 mars et 24 octobre 2011, s'orienterait vers une obligation de collecte sélective des bio-déchets pour pouvoir produire du compost, tandis que le produit issu de déchets ménagers résiduels garderait le statut de déchet.
Depuis des années, la France a développé une démarche d'obligation de résultat plutôt que d'obligation de moyens, imposant le respect de la norme NF U44-051 aux producteurs de compost issu de déchets ménagers. Les collectivités territoriales françaises se sont donc appuyées sur cette norme pour investir et construire des unités de TMB.
Dans ces conditions, si le critère du type d'entrant prévalait sur celui de la qualité du produit dans le cadre d'un projet de règlement qui devrait être soumis à la Commission courant 2012, ce serait un coup très dur porté aux collectivités qui ont fait le choix du tri-compostage.
Aussi, il souhaite qu'il agisse au niveau européen pour que le compost issu des ordures ménagères continue à être considéré comme un produit, en refusant que le type d'entrant soit un critère discriminant, en demandant l'harmonisation des protocoles d'analyse des composts à l'échelle européenne, et en s'orientant vers un seuil partagé de qualité agronomiques des composts répondant aux enjeux agricoles et environnementaux.
- page 895
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
Page mise à jour le