Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/04/2012
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les délais de paiement dans la vente d'électricité relativement à la production photovoltaïque, notamment en milieu rural.
En effet, de nombreux producteurs et agriculteurs, qui ont investi dans la production photovoltaïque, sont régulièrement confrontés à des retards de paiement de la part d'EDF-AOA.
Pourtant, les conditions et les délais de paiement sont très clairement précisés dans les contrats d'EDF, à savoir 20 jours de délai pour les contrats S06 et 30 jours pour les contrats S10. Ces problèmes de paiement, dans un secteur qui connaît déjà d'importantes difficultés économiques, ont des conséquences importantes puique cela risque de mettre dans une situation critique les exploitations ayant cherché à stabiliser et sécuriser leurs revenus, en investissant dans les énergies renouvelables.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ces dysfonctionnements et les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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