Indemnisation des communes affectées par un périmètre de protection de l'eau

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UCR) publiée le 05/04/2012

Rappel de la question n°20009, publiée le 15/09/2011

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°20009 posée le 15/09/2011 sous le titre : " Indemnisation des communes affectées par un périmètre de protection de l'eau ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 - page 818

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 26/04/2012

Le problème soulevé par l'éventualité d'indemniser les communes affectées par un périmètre de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine et par les préjudices qui pourraient en résulter a retenu toute l'attention du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement lors du débat suscité par la question orale de Madame Marie-Hélène des ESGAULX, sénatrice de Gironde, posée le 11 janvier 2011. Le ministère s'était alors engagé à approfondir les conditions de mise en place d'une solidarité financière en concertation avec les ministères de l'intérieur, de l'Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du travail, de l'emploi et de la santé. La complexité et l'importance de la question ont conduit à examiner cette problématique dans le cadre d'une mission relative aux modalités de ventes d'eau potable à d'autres services de distribution d'eau, confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Ses propositions seront transmises, avant l'été, aux différents membres concernés afin d'examiner les dispositions nécessaires, tout en préservant la qualité et le prix du service d'eau.

Publiée dans le JO Sénat du 26/04/2012 - page 1019