Risques de dysfonctionnements liés au statut des ATSEM

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UCR) publiée le 05/04/2012

Rappel de la question n°20244, publiée le 06/10/2011

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre chargé des collectivités territoriales les termes de sa question n°20244 posée le 06/10/2011 sous le titre : " Risques de dysfonctionnements liés au statut des ATSEM ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 - page 815

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 10/05/2012

La gestion par les communes des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles résulte notamment des dispositions intervenues dans le cadre des lois de décentralisation. En effet, la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État prévoit que la commune a la charge des écoles. Elle en assure notamment le fonctionnement. L'État a par ailleurs la charge de la rémunération du personnel enseignant. Ainsi, cette loi n'a pas remis en cause les dispositions de la loi du 19 juillet 1889 modifiée sur les dépenses ordinaires de l'instruction publique primaire et les traitements du personnel de ce service qui mettent à la charge des communes « la rémunération des gens de services dans les écoles maternelles publiques ». Par ailleurs, l'article R. 412-127 du code des communes précise que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. Son traitement est exclusivement à la charge de la commune. Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice. Le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles prévoit notamment que ces fonctionnaires sont chargés de l'« assistance » au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de « la préparation et de la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants ». Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. En cohérence avec ces dispositions, la collectivité publique qui rémunère le personnel en assure la gestion : l'État pour le personnel enseignant, la commune pour les agents spécialisés des écoles maternelles.

Publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1158