Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 05/04/2012
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réduction programmée des moyens humains alloués aux centres éducatifs fermés.
Créés en 2002, ces établissements répondent au besoin d'encadrement intensif et permanent des mineurs à risque tout en assurant une mission éducative essentielle.
La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une réduction de 27 à 24 du nombre d'équivalents temps plein employés par ces structures. Une telle mesure risque de fortement dégrader le service éducatif rendu. Cette réduction du nombre du personnel encadrant semble paradoxale puisqu'elle intervient au moment où ces structures sont plébiscitées comme étant une réponse efficace et adaptée au problème de la récidive des mineurs délinquants.
Il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité de maintenir, voire de renforcer, les emplois affectés aux centres éducatifs fermés afin de leur permettre d'assurer l'ensemble de leurs missions.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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