Question de M. VINCENT Maurice (Loire - SOC) publiée le 05/04/2012
M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la situation des vacataires formateurs au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS-IMRT), diplôme reconnu par le ministère de l'éducation nationale, obtenu à l'issue de trois années d'études.
Le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'État ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours a été abrogé au 1er septembre 2011.
Malgré l'adoption du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 qui remplace le décret du 12 juin 1956 concernant la rémunération de ces formateurs, des formateurs du département de la Loire, qui étaient rémunérés 19 euros de l'heure, ne sont plus rémunérés depuis l'abrogation du décret du 12 juin 1956.
Le rectorat a été informé de cette situation.
Il lui demande ce qu'entend faire le ministère pour assurer une meilleure transition des dispositions réglementaires afin que les heures de formation effectuées dans les lycées dispensant le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS-IMRT) soient, logiquement, rémunérées.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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