Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 05/04/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines petites communes au sein desquelles est implanté un centre hospitalier intercommunal dont le budget est grevé par les charges d'état civil en résultant : ces dernières peuvent, en effet, représenter un tiers du produit des recettes fiscales de la collectivité. Certes, l'article 3-I de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, adopté à l'initiative du Sénat, prévoit le versement d'une contribution à la commune d'implantation comptant moins de 3 500 habitants par les collectivités qui représentent une part significative des naissances et des décès : celle-ci est fixée à 10 % du total annuel et le rapport entre le nombre des naissances au centre hospitalier et la population de la commune d'implantation doit dépasser 40 %. Ce dispositif permet de prendre en compte la situation de certaines communes mais pas de celles situées dans des territoires de peuplement disséminé où le seuil de 10 % inscrit dans la loi trouve, en conséquence, peu à s'appliquer. Aussi, pour assurer à la commune d'implantation une compensation financière pérenne qui ne soit pas dépendante de mécanismes conventionnels locaux de solidarité, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de moduler le seuil prévu par l'article 3-I de la loi du 22 mars 2011 afin de mieux prendre en compte la diversité des territoires.
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Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
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