Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UCR) publiée le 05/04/2012
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrêté du 20 février 2012, publié au Journal officiel le 16 mars 2012, qui autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES).
En effet, il semblerait que le traitement automatisé des contraventions va permettre d'enregistrer, d'une part, toutes les informations personnelles concernant l'auteur des faits mais aussi, d'autre part, celles concernant le propriétaire du véhicule, jusqu'aux données relatives à leurs activités professionnelles.
L'objectif et la finalité annoncés sont l'optimisation du traitement des procédures d'amendes forfaitaires et la création de statistiques. Toutefois, il s'inquiète des dérives qui pourraient découler de cet outil de traitement administratif au regard de la protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens.
En effet, ce fichier apparaît pour beaucoup comme le moyen de dresser le profil type du « serial-contestataire » ou encore comme le moyen de créer un fichier d'antécédents pré-judiciaires avec une durée de conservation des données de cinq ans alors même que le droit routier ne prévoit une conservation que d'une année.
Considérant que ce nouveau recensement risque d'être attentatoire aux libertés et au respect de la vie privée, il lui demande de bien vouloir lui expliquer de quelle manière il entend empêcher toute dérive de l'utilisation d'ARES.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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