Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 05/04/2012
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la volonté ferme de la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant de « voir annuler trente-six arrêts interministériaux, fondés sur aucune étude approfondie propre à revendiquer une indication géographique protégée pour les vins mousseux ».
Des arrêtés pris sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) créent la possibilité de revendiquer une indication géographique protégée (IGP) pour des vins mousseux. La plupart des régions viticoles peuvent désormais revendiquer cette IGP sans arguer d'aucune antériorité ou usage ni aucune qualité particulière justifiant la reconnaissance d'un signe officiel d'origine et de qualité pour des vins mousseux.
L'apparition sur le marché d'une nouvelle segmentation des vins mousseux va rendre la compréhension de l'offre beaucoup plus complexe qu'elle ne l'est déjà et va entraîner une grande confusion pour le consommateur et une concurrence déloyale aux yeux de la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant.
Si l'instauration du texte communautaire indique une éventuelle possibilité de revendiquer des IGP produites sous la forme effervescente, il n'en est pas moins vrai que la voie de cette possibilité se doit d'être étudiée de manière approfondie et que le travail d'une commission d'enquête semble incontournable dans le but d'aboutir à des conclusions sereines, fondées et argumentées. Trente-six cahiers des charges ont vu leur apparition homologuée de manière bien trop rapide par arrêtés ministériels pris au mois d'octobre 2011.
Aucun travail de fond ne semble avoir été réalisé dans cette perspective. On peut s'étonner de la précipitation avec laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité a instruit ces dossiers sans qu'aucune commission d'enquête ne semble avoir été nommée. Jusque là, l'INAO avait pour principe de confirmer par ses reconnaissances une pratique et un usage. Ce principe aurait justement dû trouver application en l'espèce.
Aucune commission d'enquête n'a été nommée pour vérifier la pertinence de la possibilité de produire des vins effervescents sous la bannière des IGP. De nombreuses régions n'ont jamais eu d'historique de production de cette catégorie de vin, qui plus est, aucune enquête économique n'a été mise en place pour vérifier l'impact de cette nouvelle production sur l'existant.
La filière des vins effervescents de qualité craint pour sa survie et l'image entière des vins effervescents de haute qualité semble bafouée dans ces conditions. C'est pourquoi, la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant demande une annulation pure et simple de ces trente-six arrêtés fondés sur aucune reconnaissance historique pour la plupart.
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre aux interrogations légitimes des intéressés.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
La question est caduque
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