Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/04/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un conseil municipal qui a désigné conformément au code général des collectivités territoriales un secrétaire pour rédiger le procès-verbal de séance. Il souhaiterait savoir si lorsqu'un ou plusieurs conseillers municipaux ne sont pas d'accord avec le contenu du procès-verbal il leur est possible de le signer mais en faisant mention détaillée de leurs observations ou de leurs demandes de rectifications quant au contenu du procès-verbal.
- page 820
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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