Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 05/04/2012
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité concernant les dispositions de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME).
En effet, la filière des producteurs d'hydroélectricité risque d'être prochainement confrontée à d'importantes difficultés économiques liées aux contrats d'achat. Les centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997 qui arrivent à échéance en 2012. L'article 3 de la loi NOME prévoit que le contrat d'achat pour les centrales hydroélectriques déjà existantes sera renouvelé pour une période de quinze ans sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté. Ce dispositif viendra compléter le dispositif dit de rénovation prévu par l'arrêté du 7 septembre 2005 et dont l'application reste trop limitée en raison de l'obstacle financier qu'il représente.
Un an après la promulgation de la loi NOME, des discussions ont été engagées pour la définition de ce programme d'investissement. Les pouvoirs publics proposent pour l'instant un niveau d'investissement de 850 € par kW installé. Toutefois, ce montant demeure beaucoup trop élevé et se révèle financièrement plus pénalisant que le dispositif « rénovation » auquel une alternative était justement recherchée par l'article 3 de la loi NOME.
La Fédération Électricité Autonome Française a proposé une alternative compatible avec les règles européennes encadrant les aides de l'État. Il s'agirait d'instituer un programme qualificatif fixant des objectifs techniques permettant d'adapter les investissements à la réalité de la situation de chaque installation, à défaut de définir un montant d'investissement identique pour toutes les installations qui ne dépassent pas 300 € par kW installé et de prévoir une période suffisante pour réaliser cet investissement (dix ans minimum).
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend donner à ces propositions et les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'avenir des petites centrales hydroélectriques.
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Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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