Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 05/04/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la règlementation relative aux vides sanitaires dans les sépultures. L'article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée » et que « chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il découle de ces dispositions et d'autres dispositions afférentes que comme cela a été usuellement mis en œuvre dans les sépultures en pleine terre, le sommet du dernier cercueil inhumé doit se situer à 1 mètre sous le niveau du sol. Il est couramment argué par certaines entreprises que cette disposition n'est pas applicable lorsque le caveau est étanche. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il en est exactement. Certains caveaux présentés comme « étanches » se révélant ne pas l'être effectivement, faute d'être conformes à la norme NF P 98-049, et une incertitude existant sur cette notion d'étanchéité et les conditions dans lesquelles elle est garantie, ou susceptible de l'être, il lui demande, en outre, de bien vouloir lui indiquer, au cas où sa réponse à son interrogation précédente serait positive, d'une part quelles dispositions il a prises ou envisage de prendre afin que l'étanchéité des caveaux puisse être vérifiée et contrôlée et, d'autre part, si, dans ces cas, la règlementation disposant que les fosses en pleine terre au sein desquelles le sommet du cercueil doit être à 1 mètre du niveau du sol s'impose également.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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