Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UCR) publiée le 05/04/2012
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de reversement aux communes du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) généré par un parc éolien situé sur une communauté de communes.
En effet, la "ventilation" de la composante IFER « éolien », résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, est désormais fixée à 20 % pour la fraction communale, à 50 % le cas échéant pour la fraction des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et à 30 % pour les départements. Si la commune d'implantation n'est pas membre d'une intercommunalité à fiscalité propre, le département en reçoit 80 % et la commune reste à 20 %.
Considérant que ce système ne paraît pas favorable aux communes d'implantation qui doivent donc supporter les inconvénients et les nuisances sans pouvoir bénéficier d'aucun avantage fiscal, il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de modifier ledit dispositif et de rendre ainsi plus incitative l'installation d'éoliennes sur un territoire communal.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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