Question de M. VILLIERS André (Yonne - UMP-R) publiée le 19/04/2012
M. André Villiers attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents de la fonction publique territoriale qui ont passé l'examen professionnel de rédacteur territorial.
Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en introduisant une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel. Cette mesure a été créée pour une période de cinq ans devant s'achever le 31 décembre 2009 et dont le terme a été prorogé par le décret susvisé jusqu'au 1er décembre 2011.
En outre, le dispositif complémentaire qui portait la proportion de recrutements au titre de la promotion interne de un pour deux recrutements externes s'est éteint également au 30 novembre 2011. Cette règle de quotas permettait jusqu'alors d'ouvrir un nombre de postes au titre du choix couplé du même nombre de postes au titre de l'examen professionnel.
En raison de la fin des dispositions transitoires au 1er décembre 2011, aucun des lauréats de l'examen professionnel non promu ne pourra donc à l'avenir envisager une validation de l'examen obtenu.
Dans ces conditions, il souhaiterait savoir s'il est possible, dans le cadre de la réflexion engagée sur la réforme de la catégorie B et dans le prolongement des travaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale portant sur le devenir des agents ayant satisfait à cet examen, d'instituer un dispositif exceptionnel et transitoire qui proroge les modalités antérieures d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs voire qui assouplisse très sensiblement les quotas actuels afin de débloquer la situation des agents bénéficiaires de l'examen professionnel de rédacteur territorial.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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