Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - UMP) publiée le 29/03/2012
M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les associations d'accueil des marins dans l'exercice de leur mission. Ces associations fournissent aux navires en escale prestations et services afin d'améliorer leurs conditions d'embarquement et apporter leur aide aux marins en difficulté. À titre d'exemple, cette mission est accomplie au Havre depuis 30 ans par les bénévoles et les salariés de l'Association havraise d'accueil des marins (et de l'AGISM, Association pour la gestion des institutions sociales maritimes) et répond, ce qui est nouveau, aux recommandations de la convention 163 de l'Organisation internationale du travail. Cette convention du 8 octobre 1987 traite du bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, et a été ratifiée par la France en 2004. Le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 et l'arrêté ministériel du 15 décembre 2008, qui découlent de la ratification, créent dans 16 ports de métropole et des départements d'outre-mer des commissions portuaires de bien-être chargées, sous la présidence des préfets, d'examiner l'adéquation aux besoins de gens de mer des moyens et services mis à leur disposition. Dans cette logique, celle du port du Havre a été installée le 22 octobre 2009.
L'État a mis en place une contribution volontaire de 10 à 30 euros de la part des armateurs afin de financer les associations remplissant cette mission. Or la contribution des armateurs s'avère insuffisante et ne permet plus d'envisager la pérennité du fonctionnement des associations. C'est pourquoi la fédération des associations d'accueil des marins propose de modifier l'article R. 211-1 du code des ports maritimes pour permettre la mise en place d'une redevance « service de bien-être ». Cette redevance serait modulable port par port et son montant resterait compris entre 20 et 40 euros, ce qui reste modeste au regard des comptes d'escale. Il semble que cette mesure, si elle était adoptée, serait mieux accueillie par les agents maritimes eux-mêmes ; une « taxe », en effet, ne serait ni discutable ni remise en cause par les clients armateurs. Il demande si des dispositions peuvent être prises dans ce sens contribuant ainsi à améliorer l'image de nos ports français.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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