Question de Mme TASCA Catherine (Yvelines - SOC) publiée le 29/03/2012
Mme Catherine Tasca rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question n°20163 posée le 29/09/2011 sous le titre : " Commencement tardif des programmes de première et seconde parties de soirée sur France Télévisions ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 03/05/2012
L'une des principales dispositions de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, consiste à supprimer les messages publicitaires commerciaux diffusés après 20 heures sur les chaînes nationales de service public. L'objectif recherché par le législateur est double : d'une part, permettre aux téléspectateurs des chaînes de France Télévisions (FTV) de bénéficier de programmes de soirée dépourvus de publicité et affranchis de contraintes commerciales court-termistes, d'autre part, d'avancer les horaires de diffusion desdits programmes. Ainsi, à compter de janvier 2009, les écrans publicitaires commerciaux ont totalement disparu, après 20 heures, sur France 2, France 3 dans sa partie nationale, France 4, France 5 et sur France Ô, après son passage en diffusion nationale. Le parrainage est resté autorisé sur les antennes de FTV. Toutefois, il est progressivement apparu que leur succession, doublée des bandes-annonces et des programmes courts, pouvaient ternir l'appréciation favorable des téléspectateurs quant à la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. Le groupe de travail de l'Assemblée nationale relatif à la publicité et aux activités commerciales de France Télévisions, dans ses conclusions présentées le 21 septembre 2010, estimait toutefois que les chiffres ne permettaient pas de conclure à une augmentation déraisonnable du parrainage après 20 heures. Néanmoins, afin d'éviter cette impression de « tunnels », en accord avec les ministères de tutelle et en cohérence avec les préconisations du groupe de travail parlementaire précité, FTV a mis en place, en janvier 2011, une charte visant à encadrer le parrainage sur ses antennes, en particulier en début de soirée. Ainsi, la société « s'engage à ne pas diffuser plus d'une bande annonce parrainée par quart d'heure, entre 20 heures et le début de la première partie de soirée, pour chacune de ses chaînes » ni « de programmes courts (autres que ceux correspondant à sa mission d'information, tel que la météo par exemple) sur France 2 et France 3 ». De plus, « afin de donner toute sa place à l'information, qui est au cur de ses missions, France 2 s'engage à ce que les inter programmes, entre son journal télévisé et sa première partie de soirée, n'excèdent pas une durée d'environ 5 minutes en moyenne mensuelle ». Enfin, FTV s'engage à travers cette charte à ce qu'un programme court au maximum soit diffusé entre la fin de la première partie de soirée et le début de la seconde, sur France 2 et France 3. Cette charte a été correctement appliquée en 2011. L'impression d'une présence excessive de messages à caractère commercial en début de soirée n'a plus été manifestée au Service des relations téléspectateurs de FTV, comme cela avait pu être le cas en 2009 et 2010. En ce qui concerne les horaires des programmes en soirée, la suppression des messages publicitaires diffusés après 20 heures et la rationalisation des messages de parrainage ont également pour objectif d'en permettre une diffusion moins tardive. L'article 19 du cahier des charges de FTV prévoit ainsi que « les programmes de soirée débutent vers 20 h35 sur toutes les chaînes de France Télévisions afin que tous les Français puissent avoir accès à une véritable deuxième partie de soirée, entre 22 h00 et 22 h30[...] ». Pour ce qui est des programmes de premières parties de soirée, ils débutent bien « vers 20 h35 », tout en étant adaptés aux exigences de l'actualité. C'est ainsi que sur France 2, l'actualité particulièrement dense constatée au cours de l'année 2011 a eu pour conséquence d'allonger sensiblement la durée du journal télévisé de 20 h00, qui se termine en moyenne à 20 h35. Cette forte actualité, tant nationale qu'internationale, a eu pour conséquence de retarder l'horaire moyen de démarrage des programmes de première partie de soirée, malgré la suppression de la publicité et l'application de la charte de parrainage. Toutefois, entre janvier et juin 2008, les programmes de première partie de soirée de France 2 débutaient à 20 h52 alors qu'en 2011 cet horaire moyen a été avancé à 20 h41, soit plus de dix minutes plus tôt. Sur France 3, l'horaire moyen de diffusion des programmes de première partie de soirée en 2011 se situait à 20 h38 (identique à France 5), alors qu'il se situait à 20 h54 en 2008. La programmation de séries, Plus belle la vie par exemple, après la diffusion des journaux télévisés, eux-mêmes de durées variables, a, là aussi, été de nature à décaler l'horaire de diffusion des programmes de première partie de soirée. Quant à France 4, elle a démarré ses soirées en moyenne à 20 h37, en 2011. Par ailleurs, selon le cahier des charges, les chaînes du groupe doivent assurer la promotion des programmes de l'audiovisuel public. Afin que l'objectif recherché soit atteint, FTV s'efforce de diffuser ces messages d'autopromotion durant les grands carrefours d'audience, ce qui retarde nécessairement la diffusion des programmes ultérieurs. S'agissant des deuxièmes parties de soirée, leur début a été avancé de près de 15 minutes en moyenne entre 2008 et 2011. La société reconnaît néanmoins n'avoir globalement pas été en mesure de respecter totalement l'objectif inscrit au cahier des charges de débuter entre 22 h00 et 22 h30. Les horaires de démarrage des programmes de deuxième partie de soirée sont variables selon les chaînes. France 4 respecte cette obligation en commençant sa deuxième partie de soirée à 22 h29 (en moyenne) en semaine et à 22 h30 le week-end, tandis que France 5 en est proche (22 h37 en semaine, 22 h12 le week-end). En revanche, la situation est différente sur France 2 (22 h40 en semaine, 22 h50 le week-end) et France 3 (22 h59 en semaine mais 22 h17 le samedi et 23 h05 le week-end). Ce glissement des programmes de deuxième partie de soirée s'explique, selon FTV, par la diversité des programmes diffusés en première partie de soirée. Certaines émissions en direct, par exemple de débat politique comme « Des paroles et des actes », dépassent souvent leur horaire prévisionnel d'arrêt. Le démarrage plus tardif de l'émission « Mots croisés » n'a pas empêché de rassembler davantage de téléspectateurs, alors même que cette émission est devenue hebdomadaire. Ainsi, durant la saison 2009/2010, diffusée aux alentours de 22 h15, elle rassemblait en moyenne 1 225 000 téléspectateurs alors que durant la saison 2010/2011, en démarrant vers 22 h45, « Mots croisés » a réuni jusqu'à 1 290 000 téléspectateurs en moyenne. D'autres programmes de deuxième partie de soirée démarrent tardivement du fait de la composition des programmes de première partie de soirée, parfois constitués de deux séries, deux fictions ou encore deux documentaires. Du reste, lorsque les programmes de début de soirée sont des uvres audiovisuelles comme des films cinématographiques, leur durée très variable a nécessairement des conséquences sur l'horaire de démarrage des programmes suivants. Enfin, le Gouvernement rappelle par ailleurs que le contrôle du respect des obligations inscrites au cahier des charges des sociétés nationales de programmes, à l'instar de FTV, relève des attributions exclusives du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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