Hausse du taux de TVA dans le secteur du bâtiment

Question de Mme TASCA Catherine (Yvelines - SOC) publiée le 29/03/2012

Rappel de la question n°21137, publiée le 01/12/2011

Mme Catherine Tasca rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question n°21137 posée le 01/12/2011 sous le titre : " Hausse du taux de TVA dans le secteur du bâtiment ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 770

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

La question est caduque