Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 29/03/2012
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le Premier ministre sur les préconisations du rapport sur la fiscalité de la biodiversité. En effet, ce rapport propose des pistes de réforme à mener prioritairement dont un transfert progressif de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) des départements vers les régions. Les nouvelles missions de la biodiversité peuvent nécessiter des besoins financiers nouveaux, cette disposition priverait donc les départements d'une ressource qui leur est indispensable pour mener à bien les politiques engagées depuis de nombreuses années. Au niveau national, le produit de cette taxe, devenue récemment « part départementale de la taxe d'aménagement » représente 200 millions d'euros par an. Dans la Vienne, par exemple, celle-ci procure 1,4 million d'euros par an aux recettes du département depuis 2008, et est entièrement dédiée à la protection et la valorisation des espaces naturels et de la randonnée, sous forme d'actions ; ainsi, plus de 2 millions d'euros ont été injectés depuis cette date pour le financement de projets. Par conséquent, il lui demande quelles sont les orientations que prendra le Gouvernement sur la base de ce rapport et comment les compensations, si cette décision entrait en vigueur, seraient assurées envers les départements.
- page 763
Transmise au Premier ministre
La question est caduque
Page mise à jour le