Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/03/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le découpage des circonscriptions législatives à Metz a été tellement dévoyé que les services de l'INSEE n'ont pas défini la population de chacune des deux parties du canton de Metz 3 se trouvant dans deux circonscriptions différentes. Or le plafond des dépenses pour les élections législatives dépend de la population de chaque circonscription calculée sur les chiffres officiels de l'INSEE entérinés par décret. La population concernée n'étant toujours pas connue pour les première et troisième circonscriptions, la préfecture utilise les estimations de la mairie ; ces estimations n'ont toutefois pas de valeur juridique, d'autant qu'elles n'ont aucune rigueur statistique et ne peuvent engager l'INSEE. Il serait donc temps d'avoir des chiffres officiels car les élections législatives ont lieu dans deux mois. Sa question écrite n° 17565 du 10 mars 2011 n'ayant obtenu qu'une réponse dilatoire et sa question écrite n° 19471 du 14 juillet 2011 sur le sujet n'ayant toujours pas obtenu de réponse, il lui précise qu'une autre question écrite n° 101592 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 8 mars 2011 soulignait déjà « que le récent redécoupage des circonscriptions législatives divise le canton de Metz 3 entre deux circonscriptions législatives, la première et la troisième de la Moselle. Cette opération est tellement artificielle que, dans son rapport initial (Journal officiel du 27 juin 2009), le Gouvernement avait utilisé des chiffres de population inexacts pour chacune des deux parties de ce canton. Afin de rectifier cette erreur, il a fallu qu'une question écrite signalée soit posée (réponse à la question écrite n° 54248, Journal officiel de l'Assemblée nationale du 20 octobre 2009). De nouveaux chiffres de population sont en vigueur (...). Toutefois, l'INSEE a continué à ne pas publier la population de chacune des deux parties du canton de Metz 3 ». De nombreux mois s'étant écoulés depuis le dépôt des questions susvisées et les chiffres de l'INSEE n'étant toujours pas communiqués, il est évident que des estimations faites arbitrairement par une municipalité ne peuvent avoir une valeur réglementaire. Il lui demande donc sur quelle base juridique sérieuse les candidats aux élections législatives peuvent connaître leur plafond de dépenses.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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