Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 29/03/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'élimination des eaux trouvées dans les caveaux des cimetières. Certaines sociétés faisant valoir auprès des mairies que l'élimination de ces eaux doit ressortir des traitements spécifiques et impliquer des dispositifs qui peuvent s'avérer coûteux pour les communes, il lui demande de bien vouloir lui confirmer les termes du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets qui classe les déchets issus des cimetières en catégorie non dangereuse, du fait du délai d'inhumation prévu par le code général des collectivités territoriales qui est supérieur à la durée de vie des gênes pathogènes dans le sol. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer, en conséquence, que les eaux trouvées dans les caveaux des cimetières, qui présentent les mêmes risques que les eaux usées domestiques, peuvent être traitées avec les eaux domestiques, après pompage et transport dans une station d'épuration communale ou intercommunale.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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