Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - UMP) publiée le 29/03/2012
M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation de véhicules de collection par les préfectures. En l'état de la réglementation, certains véhicules de collection sont dispensés de contrôle technique parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas passer matériellement au contrôle technique, comme les semi-chenillés de type half-track, ou encore certains tricycles et véhicules à transmission par chaîne Or, en l'état du droit positif, ces véhicules ne peuvent plus être immatriculés en préfecture. En effet, il est impossible d'obtenir l'édition d'une carte grise sans remplir la case afférente au contrôle technique, alors même que ces véhicules en sont légalement et réglementairement dispensés (voir par exemple les instructions SR/V/P20 et P21 stipulant que « les véhicules équipés de chenilles n'ayant qu'un essieu avec des roues (type half-track) sont exclus du contrôle technique des véhicules lourds »). Aussi, il lui demande quelle disposition le Gouvernement compte prendre pour éviter que l'administration refuse systématiquement de délivrer les cartes grises de ces véhicules à leur propriétaire.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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