Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 29/03/2012
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la prise en charge des repas des assistants d'éducation qui ont une mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap.
Par deux arrêts rendus le 20 avril 2011 - Commune de Plabennec - n° 345442 et n° 345434, le Conseil d'État reconnaît la responsabilité de l'éducation nationale pour l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires. Le Conseil d'État précise par ailleurs que « la prise en charge du financement [par l'État] des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire ».
Il semblerait que l'éducation nationale déroge à cette obligation en signant des conventions de prise en charge avec les communes et que le refus de signer une telle convention par les communes entraîne la perte pour l'enfant handicapé de l'assistance nécessaire pendant le temps du repas.
Il souhaiterait qu'il lui précise les modalités d'application de cette décision et lui indique à qui revient la prise en charge financière des repas des assistants d'éducation mis à disposition des enfants handicapés pendant le temps de cantine.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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