Question de Mme BRICQ Nicole (Seine-et-Marne - SOC) publiée le 29/03/2012
Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'élargir le champ de l'éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers graphiques à l'ensemble des publications de presse. Aujourd'hui, un tiers des papiers mis en marché en France ne sont pas soumis à la responsabilité élargie aux producteurs (REP) et se trouve par conséquent exonéré d'éco-contribution. Ainsi les éditeurs de la presse et de livres ne participent pas au financement de la prise en charge des déchets qu'ils génèrent. Cette charge financière, évaluée à plus de 30 millions d'euros, repose entièrement sur les collectivités locales. Lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 en décembre 2011, le ministère de la culture et la communication (MCC) s'exprimant pour la presse s'est engagé à mettre en œuvre un dispositif de « contribution volontaire non financière » à la REP pour les éditeurs de la presse. Les pouvoirs publics (MEDDTL, ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, MCC et ADEME, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) ont ouvert des négociations en janvier avec les principaux syndicats de la presse afin de signer une charte d'engagements systématisant une participation « en nature » de la presse à la REP papiers. Il s'agirait pour les éditeurs de la presse écrite de mettre à disposition de l'éco-organisme des papiers en France, EcoFolio, à titre gracieux, des espaces publicitaires pour relayer les campagnes nationales de sensibilisation au tri et au recyclage. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part des actions menées par le Gouvernement pour faire aboutir ce projet, de l'avancée des négociations ainsi que le calendrier établi pour rendre effective la signature de la charte.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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