Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 29/03/2012
M. Serge Andreoni interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du gel pour les producteurs de fruits et légumes. En effet, la vague de grand froid qui a sévi sur la France en février a eu des conséquences désastreuses sur les productions maraîchères. Les pertes sont définitives, la production a été anéantie ou fortement abîmée, par exemple pour les salades dans tout le sud ou les artichauts du Roussillon. À ces pertes, il faut ajouter les pertes de revenus, qui sont tout aussi importantes. Sur le plan matériel, les équipements ont été endommagés, des serres ont été pliées, des plastiques cassés, et les producteurs devront faire face à des remises en état très lourdes. Enfin, le froid a empêché la mise en place de cultures et la récolte. Les agriculteurs ont déjà été lourdement touchés par la crise de l'été 2011. Aussi, pour relancer de nouvelles cultures après cette vague de froid dévastatrice, il est indispensable que les pertes subies figurent au rang des calamités agricoles. Il lui demande donc quelle suite il entend donner à cette légitime revendication.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 17/05/2012
La France a connu en février 2012 une vague de grand froid. Le ministère chargé de l'agriculture a lancé une enquête le 20 février 2012 pour identifier les dommages causés par le gel. Les pertes de récolte de fruits et légumes sont éligibles à la procédure d'indemnisation au titre des calamités agricoles. En revanche, les serres sont des équipements assurables. La reconnaissance au titre des calamités agricoles repose sur une procédure définie dans le code rural et de la pêche maritime. La mise en uvre de cette procédure est initiée par une mission d'enquête mandatée par le préfet. Sur la base de cette mission et de l'avis du comité départemental d'expertise, le préfet demande la reconnaissance du caractère de calamité agricole pour le sinistre considéré. Il adresse son rapport au ministère chargé de l'agriculture, qui saisit, pour avis, le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Si le sinistre présente le caractère de calamité agricole, avec notamment un taux de pertes de récoltes supérieur à 30 % de la production habituelle, un arrêté de reconnaissance précise l'aléa climatique en cause, les zones, les productions ou biens touchés. Cet arrêté est publié dans les mairies des communes de la zone sinistrée. Les exploitants disposent alors de trente jours pour présenter leur demande d'indemnisation auprès de la direction départementale des territoires. Les départements des Pyrénées-Orientales et du Lot-et-Garonne ont d'ores et déjà entamé cette procédure et reçu un avis favorable lors du CNGRA du 21 mars 2012. D'autres départements sont encore susceptibles de présenter des demandes de reconnaissance de calamités agricoles pour le gel au cours des prochains CNGRA.
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