Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UCR) publiée le 29/03/2012
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de la TVA à taux réduit pour la réhabilitation des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. En effet, il semble que l'administration centrale des services fiscaux interprète les textes de façon très restrictive en considérant que les bâtiments changent de destination du fait des décloisonnements et des cloisonnements opérés pour l'aménagement en logements. Cela est d'autant plus incompréhensible que ces travaux répondent aux demandes des architectes des Bâtiments de France avec toutes les contraintes que cela suppose. Par ailleurs, l'interprétation de l'applicabilité du taux réduit de TVA sur tout ou partie des bâtiments concernés varie selon les directions locales des services fiscaux ce qui génère un risque fiscal considérable pour les investisseurs. Il lui demande donc de clarifier les textes qui affectent les travaux de rénovation des bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques car cela concerne la plupart des opérations actuellement en cours en France et pourrait affecter l'avenir de ce secteur d'activités.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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