Question de M. LABAZÉE Georges (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 29/03/2012
M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le respect des engagements de l'État en ce qui concerne le financement des EICCF (établissements d'information, de consultation ou de conseil familial).
En effet 500 000 euros, soit 20 % du budget alloué par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF.
Or ces structures manquent cruellement de moyens au regard des missions que leur confie l'État depuis la loi Neuwirth (loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967). Il paraît donc incohérent que, d'un côté, l'État considère que « l'information des populations sur les problèmes de la vie est responsabilité nationale » et que la circulaire n° 2011-216 du ministère de l'éducation nationale datant du 2 décembre 2011 fixe parmi ses sept objectifs celui de « généraliser l'éducation à la sexualité, faciliter l'accès à la contraception et maintenir un bon niveau d'information sur le VIH/sida et les principales IST (infections sexuellement transmissibles) » et que, de l'autre côté, les financements se réduisent de jour en jour.
En outre, l'action des EICCF est déterminante pour l'avenir de notre société. Elle contribue aussi, en aidant filles et garçons à se structurer et en leur donnant des codes, à bâtir cette société égalitaire que nous appelons de nos vœux.
Aussi il lui demande d'appliquer la loi de finances votée par l'ensemble du corps législatif et souhaite savoir si elle compte mettre en œuvre « l'évaluation des actions conduites (...) afin de mesurer l'adéquation des moyens et des besoins » qui était prévue dans le protocole 2009-2011 et qui n'a, apparemment, jamais été amorcée.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 10/05/2012
Le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l'objet d'un engagement de l'État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d'environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l'ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d'euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d'euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d'euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d'une subvention versée par l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l'ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l'État soutient directement l'action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d'euros, plus de 70 % étaient issus de subventions nationales. L'État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l'ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c'est-à-dire 2,1 millions d'euros plus 0,5 million d'euros, soit 2,6 millions d'euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en uvre de cet engagement. Le maintien d'un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
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