Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 29/03/2012
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les inquiétudes des petites centrales hydroélectriques quant à l'arrivée à échéance en 2012 des contrats signés avec EDF.
Or, les conditions imposées dans le cadre de la loi NOME (n° 2010-1488 du 7 décembre 2010) mettent en difficulté les petites centrales puisque les pouvoirs publics proposent actuellement un niveau d'investissement de 850 € par kilowatt installé. Ce montant beaucoup trop élevé pénaliserait la majorité des petites centrales hydroélectriques qui se retrouvent dans l'impossibilité financière d'assurer ces investissements.
La Fédération Electricité Autonome Française a cependant émis des propositions que l'on se doit de prendre en compte afin de permettre un avenir plus serein. La mise en place d'un programme qualitatif intégrant des objectifs techniques permettrait, par exemple, l'adaptation des investissements à la situation réelle de chaque installation. De même, il est nécessaire de prévoir une période suffisante pour réaliser cet investissement.
Compte tenu de tous ces éléments, il lui demande de bien vouloir répondre aux inquiétudes de ces petites centrales hydroélectriques.
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Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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