Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/03/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'intérêt des programmes communaux d'enfouissement des réseaux secs. Ces programmes permettent d'améliorer le cadre de vie des communes et c'est pourquoi, par le passé, les concessionnaires des réseaux électriques et des réseaux de téléphone participaient financièrement à ces opérations. Compte tenu des évolutions législatives, il lui demande si une commune qui réalise un programme d'enfouissement est habilitée à demander à la société concessionnaire du réseau téléphonique de participer au financement des travaux de terrassement et de prendre à sa charge l'installation matérielle de son réseau en souterrain.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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