Question de M. GERMAIN Jean (Indre-et-Loire - SOC) publiée le 29/03/2012
M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'avenir du financement des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Les missions de ces associations ont constamment été renforcées depuis plus de 30 ans. Ainsi, le CIDFF d'Indre-et-Loire, membre d'un réseau coordonné, structuré et professionnalisé, s'est engagé sur plusieurs champs tels que l'accès aux droits des femmes en difficulté, l'accueil et l'accompagnement des femmes victimes de violences sexistes, ainsi qu'une prise en charge des enfants témoins et/ou victimes de violences conjugales. Il s'agit de missions d'intérêt général. Malheureusement, selon le rapport sénatorial pour avis de la commission des lois sur le programme budgétaire « Égalité entre les hommes et les femmes » pour 2012, « la dotation moyenne allouée à chacun des 114 CIDFF passera de 36 855 euros prévus par le projet de loi de finances pour 2011 à 35 526 euros en 2012, soit une diminution de 3,6 % des sommes allouées ». Cette situation va créer des difficultés majeures pour les associations alors même qu'il s'agit d'acteurs de terrain indispensables pour relayer la politique en faveur des femmes. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin de permettre à chaque CIDFF de poursuivre ses missions dans la sérénité budgétaire.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 10/05/2012
Le soutien de l'État en direction du réseau national des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) est l'une des priorités du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Cela s'est traduit, en 2010, par la signature de conventions pluriannuelles d'objectifs calées sur les durées d'agrément, signe d'un partenariat renouvelé entre ces associations et l'État mais aussi, jusqu'à présent, par un soutien financier n'ayant pas varié depuis 2007 malgré les mesures d'économie budgétaire. Sur le plan budgétaire, l'engagement du ministère des solidarités et de la cohésion sociale en faveur de ce réseau se traduit, en 2012, par la volonté de ne pas fragiliser davantage les CIDFF dans un contexte où le programme 137 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes a vu ses moyens diminuer de 5 % par rapport à la loi de finances initiale de 2011, à l'instar d'autres programmes de l'État. Cette diminution a eu un effet mécanique sur l'ensemble des crédits affectés aux actions soutenues au titre du projet annuel de performance (PAP) 137. En conséquence, les CIDFF sont confrontés, en 2012, à une baisse de leurs subventions à hauteur de 3,6 % pour leur mission d'information juridique et de 10,5 % pour les bureaux d'accompagnement individualisé vers l'emploi (BAIE). Ces diminutions ont été appliquées de manière uniforme entre l'ensemble des régions. Cependant, il a été décidé que la réserve de précaution à hauteur de 6 % sera portée sur d'autres actions du programme et non sur les crédits affectés aux CIDFF. De même, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale sera attentif aux recommandations de l'inspection générale des affaires sociales qui permettront d'anticiper les difficultés des CIDFF et d'envisager les mesures d'efficience mobilisables dans la perspective d'une consolidation du réseau.
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