Question de Mme MEUNIER Michelle (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 22/03/2012
Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation inquiétante rencontrée par 600 familles françaises ayant adopté, en 2009 et 2010, des enfants nés en Haïti et qui se voient refuser la conversion du jugement haïtien en adoption plénière en France.
Haïti ne prononce qu'une seule forme d'adoption, à mi-chemin entre l'adoption simple et l'adoption plénière. La loi haïtienne sur l'adoption prévoit que « dans sa nouvelle famille, l'adopté a les mêmes droits et les mêmes obligations que ceux résultant d'une filiation biologique, légitime ou naturelle ». Haïti prévoit aujourd'hui de faire évoluer son dispositif législatif, pour reconnaître l'adoption simple et l'adoption plénière.
Jusqu'ici, les adoptions étaient prononcées par les tribunaux d'Haïti en faveur des familles étrangères avec un document complémentaire notarié signé de-s parent-s biologique-s donnant leur accord irrévocable pour que l'adoption devienne plénière en France. Ce document était ensuite légalisé par le ministère de la justice haïtien ou une autre autorité. Les parents adoptifs obtenaient un jugement d'adoption plénière auprès de leur tribunal de grande instance (TGI) conformément à la loi n° 2001-111 du 6 février 2001. Cette procédure était pratiquée de cette manière jusqu'en 2009, sans poser de problème.
Une circulaire du garde des sceaux du 22 décembre 2010 adressée aux procureurs prend prétexte de ce que les autorités haïtiennes auraient décidé de ne plus légaliser la signature des notaires sur les consentements, pour leur demander d'opposer un avis défavorable aux requêtes des familles de conversion en adoption plénière. Cela, sans délais de prévenance et y compris pour les adoptions déjà engagées. La plupart de ces familles ont découvert ce changement de pratique quand les procureurs ont émis les avis défavorables à leur requête en conversion. Certaines ont pu, malgré tout, obtenir une adoption plénière, d'autres une adoption simple car les pratiques des différents TGI français ont été différentes en la matière.
Un collectif de parents a rapidement alerté les autorités françaises demandant l'ouverture de discussions pour débloquer cette situation. Deux ans après le séisme du 12 janvier 2010 qui a plongé le pays dans des difficultés extrêmes, il nous faut maintenant avancer vers le règlement de ces centaines de situations.
Car tant que l'adoption plénière n'est pas prononcée ou que le refus fait l'objet d'un appel, l'enfant n'est pas inscrit dans sa filiation en France. Cet enfant n'a pas les mêmes droits que ses frères et soeurs le cas échéant. Il est dans une situation juridique fragile en cas de décès des parents. L'adoption simple ne lui offrira pas les mêmes droits qu'une adoption plénière (nom de famille, irrévocabilité, accès à la nationalité des parents, liens avec la famille élargie, héritage, etc). Ce sont les raisons pour lesquelles les familles exigent l'obtention d'une adoption plénière car tel était leur projet initial et telle est la pratique en matière d'adoption internationale (moins de 2 % d'adoptions simples ont été prononcées en France en 2007 dans le cadre d'une adoption transnationale). Par ailleurs, ces démarches judiciaires sont très coûteuses pour les familles.
Jamais l'adoption internationale n'a été confrontée à un problème de cette ampleur. Il est évident que seul le dialogue avec les autorités judiciaires françaises pour réexaminer la circulaire de 2010, en bonne entente avec les autorités haïtiennes, permettra de débloquer ces situations délicates à l'instar des solutions qui avaient été proposées en leur temps pour d'autres situations (Madagascar, République démocratique du Congo, etc.). Il en va de l'intérêt des enfants qui ont commencé à prendre leurs racines dans leur famille française. Elle souhaite savoir quelles démarches il compte entreprendre pour trouver une issue favorable à ces situations.
- page 709
Transmise au Ministère des affaires étrangères
La question est caduque
Page mise à jour le