Question de Mme GÉNISSON Catherine (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/03/2012
Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de l'Autorité de la concurrence de condamner à une amende de 3,6 millions d'euros dix organisations de producteurs d'endives, ainsi que les syndicats à 320 000 euros d'amende, pour une entente sur le prix minimum depuis 14 ans. Les producteurs de « chicons », dans une situation économique difficile, ne comprennent pas cette décision alors même l'Autorité de la concurrence a jugé « graves » ces pratiques mais d'un impact limité sur le prix payé par le consommateur et que leur principal client, la grande distribution, bénéficie d'une puissance d'achat pouvant exercer une pression à la baisse sur les prix. De plus, le nombre de producteurs est passé de 5 000 en 1990 à 530 actuellement, avec une baisse de 30 % des volumes de production, preuve d'une activité en difficulté. S'ajoute à cela une stagnation du prix d'achat aux producteurs alors que la hausse des charges est effective (carburant, engrais, etc.). Durant la période 2000/2010, si le prix moyen payé par les consommateurs est de 2,20 euros le kilo, les producteurs ne touchent que 0,96 euros, coûts de transport à leur charge inclus, soit moins de 45 % du prix en magasin. Pour finir, la France est le premier producteur mondial d'endives, dont 80 % de la production nationale est issu des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie. La décision de l'Autorité de la concurrence est par conséquent dangereuse pour l'avenir de cette filière qui emploie des milliers de salariés, qui s'est organisée pour stabiliser les marchés et l'approvisionnement tout en assurant un niveau de vie équitable aux producteurs, objectifs de la politique agricole commune. Dès lors, elle lui demande de lui indiquer les suites qui seront apportées sur cette décision ainsi que sur les projets de clarification et de mise en cohérence des objectifs de droit de la concurrence, d'organisation des producteurs et de gestion des marchés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 03/05/2012
L'autorité de la concurrence a, par décision du 6 mars dernier, prononcé des sanctions à l'égard de onze organisations de producteurs et de sept organisations syndicales ou associatives du secteur de l'endive pour un montant total d'environ quatre millions d'euros. Les amendes prononcées sanctionnent, selon l'autorité de la concurrence, une entente complexe et continue entre les organisations de producteurs actives dans le secteur de production de l'endive. L'autorité de la concurrence estime que les opérateurs qu'elle sanctionne avaient conscience de l'illicéité de ces pratiques. Elle reconnaît toutefois que les pratiques d'entente ont eu un impact limité sur les consommateurs compte tenu de la puissance d'achat de la grande distribution qui a exercé une forte pression à la baisse sur les prix. Dans sa décision, l'autorité de la concurrence reconnaît la fragilité des filières agricoles et le déséquilibre de la relation commerciale entre la production agricole et la grande distribution et la nécessité d'accompagner les producteurs à renforcer leur pouvoir de négociation face aux acteurs de la grande distribution. Le rééquilibrage de la relation commerciale entre producteurs et distributeurs passe par le renforcement de l'organisation économique des producteurs, le développement de la contractualisation et par une plus grande transparence sur les marchés, en cohérence avec les outils prévus par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est mobilisé depuis trois ans pour obtenir, pour le secteur agricole, des aménagements nécessaires au droit de la concurrence. C'est d'ailleurs grâce à la détermination de la France que de tels aménagements ont d'ores et déjà été introduits dans le droit communautaire pour le secteur laitier, à travers le « paquet lait » qui permet une négociation collective des prix au sein d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs. La négociation de la PAC 2014-2020 sera l'occasion de poursuivre ces évolutions : en effet, les avancées obtenues dans le secteur laitier doivent profiter aux autres filières agricoles. La négociation qui s'est engagée à Bruxelles sur la future organisation commune de marché doit permettre d'améliorer le fonctionnement des filières agroalimentaires pour assurer un partage équitable de la valeur ajoutée tout au long de cette chaîne alimentaire.
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