Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 22/03/2012
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'accès aux mouillages et d'utilisation de véhicules terrestres motorisés pour les pêcheurs plaisanciers qui doivent mettre à l'eau ou sortir les bateaux et les annexes dans les zones dépourvues de cales.
Il est signalé au surplus que dans le cadre du ramassage du goémon, les plaisanciers et usagers de l'estran font état de complications administratives accrues et restrictives.
En l'état actuel, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur, autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation, sont prohibés en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer, les dunes et plages appartenant au domaine public maritime. Seule une autorisation du préfet, après avis du maire, permet ce type de pratiques.
Il souhaite savoir si, au-delà de ces possibles demandes officielles de dispense auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), il est envisagé de clarifier les textes réglementaires en la matière dans une optique de simplification.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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