Question de M. VINCENT Maurice (Loire - SOC) publiée le 22/03/2012
M. Maurice Vincent appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les 247 suppressions d'emplois décidées par le groupe 3 Suisses International (groupe 3SI), entreprise qui commercialise les marques 3 Suisses, Blancheporte, Becquet et Vitrine magique.
Ces suppressions d'emplois ont été décidées dans le cadre d'un plan de modernisation et de réorganisation des activités (priorité donnée au e-commerce, fermeture de 35 boutiques) pensé par le nouveau propriétaire des 3 Suisses International, le groupe Otto Versand, leader mondial de la vente par correspondance.
Une majorité des salariés concernés a entamé une action en justice pour licenciement abusif et non-justification de licenciements économiques.
Il lui demande s'il considère justifié des licenciements pour motif économique alors que l'entreprise concernée appartient à un groupe bénéficiaire, qui plus est leader mondial de ce secteur, et alors que cette entreprise ne dispose pas d'une réelle autonomie de direction au sein de ce groupe.
Dans l'affaire MIC (Mécanique industrie chimie), la chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé clairement que des licenciements effectués pour motif économique au sein d'une entreprise appartenant à un groupe bénéficiaire (l'allemand Jungheinrich Finances Holding, JFH, en l'espèce) étaient invalides, notamment du fait que le groupe pouvait être considéré co-employeur des salariés et du fait qu'il existait une confusion d'intérêts et d'activités entre le groupe et sa filiale. Cet arrêt du 18 janvier 2011 confirmait ainsi la décision prise au fond par les juges en appel. Il lui demande comment il analyse la situation des salariés des 3 Suisses au regard de cette jurisprudence.
Il lui demande que l'État se penche en détail sur les mesures d'accompagnement de ces salariés afin que chacun puisse réellement bénéficier d'une formation adaptée, que le congé de reclassement proposé soit suffisamment long pour permettre aux salariés licenciés de suivre une formation intéressante à l'issue de leur bilan de compétence.
Il attire également son attention sur la situation des 1 650 salariés ayant perdu leur emploi suite à la mise en liquidation de Paru Vendu, éditeur des journaux de presse d'annonces gratuites, et de sa filiale technique Hebdoprint, toutes deux propriétés de la société Groupe Hersant Media (GHM), par ailleurs propriétaire de nombreux titres de presse quotidienne régionale (PQR). D'après le collectif des salariés licenciés, ces licenciements organisés dans le cadre de cette liquidation judiciaire se feraient sans la mise en place d'une cellule de reclassement, sans indemnités supra légales et sans budget de formation.
Alors que le groupe GHM perçoit des aides publiques au titre du soutien à la PQR, alors que la mise en place d'une cellule de reclassement des salariés de Paru Vendu annoncée par l'État sera financée par le contribuable, cette affaire semble illustrer le principe cynique de privatisation des recettes et de mutualisation des pertes.
Il lui demande plus globalement comment il entend encourager fortement les entreprises à mettre en place, sur le long terme, une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) afin de permettre aux salariés de s'adapter aux mutations économiques des entreprises et d'éviter de telles situations dramatiques notamment pour des personnes qui passent des dizaines d'années dans une entreprise et sont ensuite victimes de licenciements le jour où la stratégie ou le propriétaire de l'entreprise change.
Il lui demande pourquoi la situation très difficile des salariés des 3 Suisses et de Paru Vendu semble jusqu'ici avoir été négligée par les pouvoirs publics.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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