Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/03/2012
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si une commune qui a obtenu la condamnation pécuniaire d'un administré à lui régler une certaine somme doit confier à un huissier de justice le recouvrement de cette somme ou si elle doit émettre un titre de recette d'un même montant et en confier le recouvrement forcé au comptable public.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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