Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 22/03/2012
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les craintes des collectivités locales de ne pouvoir démarrer les projets d'investissement qu'elles avaient prévus. Depuis le démantèlement de la banque franco-belge Dexia, qui assurait des services financiers aux collectivités locales, notamment des prêts et des financements d'infrastructures, les collectivités locales ont énormément de mal à mener à terme leurs projets d'investissements. Outre les difficultés qu'elles rencontrent pour obtenir des subventions publiques, fortement revues à la baisse en raison de la crise économique et financière, les banques limitent de manière drastique les prêts aux collectivités locales afin de satisfaire aux ratios mis en place par la réglementation Bâle III. Or, la création de la nouvelle entité Banque Postale-Caisse des dépôts, qui doit prendre en charge l'activité crédit qui était assurée par la banque Dexia, n'est toujours pas effective. Elle aimerait savoir où en est la constitution de cet organisme et, devant les inquiétudes des collectivités locales, s'il entend l'accélérer. Par ailleurs, elle aimerait connaître son opinion sur la recherche, par les collectivités, d'un système alternatif aux prêts bancaires classiques qui réside avant tout dans la volonté de contourner la rigueur budgétaire (mise sous enveloppe normée des dotations aux collectivités locales qui sont désormais gelées en valeur depuis le projet de loi de finances pour 2011), en cherchant à se refinancer directement sur les marchés et à moindre coût via des émissions obligataires locales dans des opérations moins onéreuses que les émissions conjointes ou groupées. Cette recherche est évidemment motivée par le resserrement du crédit bancaire et, devant le coût constitué par les emprunts relais publics, débouche sur une volonté de créer des agences de financement local détenues à 100 % par les collectivités locales elles-mêmes, leur permettant d'avoir ainsi recours librement et directement aux marchés pour financer leurs investissements. Elle souhaiterait recueillir son analyse sur le risque d'endettement excessif par l'emprunt que pourrait constituer un tel recours.
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Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 17/05/2012
La crise de liquidités de l'automne 2008 et l'anticipation, par les banques, des règles prudentielles imposées par Bâle III, ont conduit les associations nationales d'élus à réfléchir à la mise en place d'un outil permettant de diversifier l'offre de financement des collectivités territoriales. Le Gouvernement souhaitant sécuriser dans la durée l'offre de financement aux collectivités, a décidé, le 5 novembre 2011, de la création d'un « pôle public de financement des territoires ». La Banque Postale et la Caisse des dépôts et consignations assureront le financement des nouveaux flux de prêts aux collectivités territoriales. Le rôle de ce pôle de financement public sera d'offrir aux collectivités les prêts bancaires qui sont nécessaires à la réalisation de leurs investissements. Dans l'attente de sa mise en place et afin de respecter ce délai, la Caisse des dépôts et consignations et La Banque Postale mettront en uvre un dispositif transitoire. Le 21 avril 2010, l'Association des maires de France (AMF), l'Association des communautés urbaines de France (ACUF) et l'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) ont créé une Association d'étude pour l'Agence de financement des collectivités locales (AEAFCL) afin de réfléchir aux modalités de création et de fonctionnement d'une nouvelle agence de financement pour les collectivités territoriales. Les promoteurs de cette agence souhaitent qu'elle puisse permettre aux collectivités de diversifier l'origine de leurs ressources. L'objectif de la structure est double : bénéficier de taux plus avantageux que ceux souscrits individuellement et sécuriser l'accès au financement via un financement obligataire. Conformément à l'article 109 de la loi de finances initiale pour 2012 qui le lui demandait pour le 15 février, le Gouvernement a remis, sur la base des travaux réalisés par l'AEAFCL, un rapport sur la faisabilité de cette structure qui émettrait sur les marchés pour le compte d'un certain nombre de collectivités. Ce rapport porte sur « Les conséquences de la création d'une agence de financement des collectivités locales ». Le rapport remis au Parlement valide la grande majorité des analyses et orientations de l'AEAFCL, tout en préconisant les ajustements nécessaires à la finalisation du projet. En effet, la création d'une agence financière, reposant sur une approche entièrement nouvelle dans un contexte de recomposition de l'offre de prêts aux collectivités, présente un degré de complexité important. Le dispositif proposé par l'AEAFCL a servi de base afin de déterminer les traits majeurs du projet d'agence. Toutefois, le dispositif proposé à cette occasion ne paraît pas encore de nature à mettre en place une structure véritablement autonome et sans garantie de l'État. Pour aboutir à cet objectif de base de l'AEAFCL, il faut à la fois renforcer certains points de l'analyse économique du projet et préciser ses modalités de mise en uvre, particulièrement les aspects relatifs aux garanties. Le modèle économique de ce projet d'agence devrait être actualisé, approfondi et ses modalités de calcul précisées. Il doit prendre en compte l'évolution des marchés intervenue depuis l'été 2011, le renforcement des règles prudentielles, et préciser les coûts de structure envisagés. La comparaison avec les agences de type équivalent existant en Europe du nord pourrait par ailleurs utilement être renforcée. Enfin, plusieurs questions juridiques doivent être approfondies. Enfin, des obligations peuvent être émises directement sur les marchés financiers par des collectivités seules ou par des regroupements de collectivités qui ont mutualisé leurs besoins (émissions syndiquées). Si elles connaissent un nouvel essor (22 collectivités avaient sollicité la notation d'agences entre 1993 et 1999 et elles sont une trentaine en décembre 2011), leur part dans le financement global des collectivités territoriales reste jusqu'à maintenant comprise entre 3 % à 5 %. Cependant, le Gouvernement reste attentif aux propositions des associations d'élus visant à faciliter le recours au financement obligataire en particulier s'agissant des difficultés de gestion générées par l'amortissement in fine de ces instruments.
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