Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 15/03/2012
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les derniers chiffres de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique, présentés dans un article de l'Union nationale des associations de parents d'enfants déficients auditifs (UNAPEDA). Ils montrent l'impact négatif de la réduction du nombre d'agents résultant de la règle « un pour deux ».
Le communiqué diffusé le 16 février 2012 par le Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique présentait d'agréables résultats : le pourcentage d'agents handicapés dans les trois fonctions publiques progresse dans les déclarations fournies en 2011, et atteint les 4,22 % des effectifs assujettis (établissements comptant au moins 20 agents en équivalent temps plein).
Malheureusement, la réalité est tout autre car, par rapport à 2010, on relève une baisse de 10 % de l'emploi de travailleurs handicapés.
Cela s'explique par la baisse du « maintien dans l'emploi » (-2.883 soit -15 %), lorsqu'un agent devient handicapé et qu'il est reclassé. Quant au recrutement de nouveaux agents, on constate une baisse également de 2,7 %, soit - 401 emplois.
Si nous savions que la règle du « 1 pour 2 » détruisait l'emploi, force est de constater qu'elle affecte désormais l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État.
En effet, de 2005 à 2010, les effectifs des trois fonctions publiques dans les établissements assujettis à l'obligation d'emploi ont progressé, passant de 4.606.147 à 4.714.657. Mais cela ne vaut pas pour toutes les fonctions publiques. La fonction publique de l'État a décroché en 2006, avec 207.756 emplois supprimés au 1er janvier 2010. Ces postes ont été supprimés ou transférés aux collectivités territoriales (notamment les agents techniques d'établissements scolaires).
Cette règle dogmatique du « 1 pour 2 », appliquée depuis trois ans, vise à ne remplacer qu'un agent lorsque deux partent à la retraite. Deux conséquences à cette règle : d'une part, cela fait sortir progressivement de l'obligation d'emploi les petits établissements d'à peine plus de 20 postes, et réduit l'opportunité d'accéder à des postes de proximité ; d'autre part, cette politique peut maintenir voire relever mécaniquement le quota d'emplois sans avoir besoin d'augmenter le recrutement ou le reclassement. En effet, de 2007 à 2010, les effectifs de la fonction publique de l'État sont en baisse constante (-119.749). En revanche, le quota d'agents handicapés a nettement fluctué, progressant de 3,99 % en 2007 à 4,12 % en 2008, chutant d'un point à 3,10 % en 2009 pour remonter à 3,31 % en 2010. Dans ces mêmes périodes, l'obligation d'emploi dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière n'a cessé de progresser, dans un mouvement d'augmentation des effectifs généraux.
On ne peut que constater que la question n'est pas résolue. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement, et s'il souhaite revoir la règle du « 1 pour 2 ».
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Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
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