Question de Mme GONTHIER-MAURIN Brigitte (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 15/03/2012
Mme Brigitte Gonthier-Maurin souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le versement, toujours non intervenu, de la subvention consommation 2011 de la Confédération nationale du logement (CNL).
Après une forte mobilisation en faveur de la CNL soutenue par de nombreux parlementaires, le ministère a finalement renouvelé son agrément. Pour autant, un flou demeure quant à l'obtention de ses subventions tant au niveau national que pour ses fédérations départementales. La subvention aux associations de consommateurs n'est, il est vrai, pas liée à leur agrément, mais à des critères liés à la représentativité, aux activités et aux actions des associations. Des critères auxquels la CNL continue de répondre comme les années précédentes. Elle s'étonne donc de l'absence de réponse de l'administration suite au dépôt par la CNL d'un dossier de demande de subvention.
Elle lui rappelle en effet que la CNL compte plus de 69 000 familles adhérentes, et qu'à travers elle, ce sont 89 fédérations départementales, 21 associations régionales et 4 640 associations locales qui œuvrent quotidiennement pour la défense des usagers du logement, des consommateurs, pour aider des familles en difficulté.
Son activité et son expertise sont reconnues et elles lui valent de siéger dans les commissions de surendettement et au Conseil national de la consommation.
Le non-versement de cette subvention pénaliserait donc très fortement cette association dans son action nationale et locale, alors même que son activité pour l'année 2011 n'a pas faibli.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai interviendra le versement de cette subvention au titre de l'année 2011.
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Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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